FORMATION INITIALE POUR LA VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS

BURALISTES

Tarifs

à partir de 583.33 €

Durée

21 heures

Groupe

12 personne(s) maximum

Prochaines sessions

Du 6 juillet 2026 au 8 juillet 2026

MONTARGIS

Demander un devis S'inscrire 12 places disponibles.

Du 20 juillet 2026 au 22 juillet 2026

H&C Conseil Clermont-Ferrand 7 rue Colbert 63000 CLERMONT-FERRAND

Demander un devis S'inscrire 8 places disponibles.

Programme

Programme de la formation

I. Réglementation relative à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Réglementation générale d’exploitation d’un débit de tabac :

– La vente au détail des tabacs manufacturés

– Exercice du monopole de l’État sur la vente au détail des tabacs manufacturés

Le contrat de gérance :

– Les conditions à remplir pour être débitant de tabac

– La signature du contrat de gérance

– L’entrée en fonction du débitant

Les obligations du débitant de tabac :

– Les obligations du contrat de gérance

– Conséquences en cas de manquement aux obligations disciplinaires, contractuelles et en matière de santé publique du débitant

II. Les débits de tabac

– Les débits de tabac ordinaires

– Les débits de tabac ordinaires saisonniers

– Le remplacement et la suppléance

Les différentes modalités d’attribution de la gérance d’un débit de tabac :

– L’attribution par voie de présentation de successeur

– L’attribution par permutation (entre époux ou entre associés d’une S.N.C.)

Les débits de tabac spéciaux :

– Leur implantation

– Les modalités d’attribution de la gérance

Les règles de fermeture provisoire et définitive des débits de tabac ordinaires :

– Fermeture provisoire

– Fermeture définitive

Dispositif d’accompagnement des buralistes :

– Le dispositif d’accompagnement pour la période 2018-2012

Les modalités pratiques d’organisation d’un débit de tabac :

– La conception de l’agencement : optimisation de l’espace

– L’amplitude horaire d’un débit de tabac

– Les modifications pouvant affecter le fonds de commerce annexé

Les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente :

– Les dispositions relatives aux revendeurs

– Le débit de tabac de rattachement

III. Réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme

Le contexte et les lois en vigueurs :

– L’évolution du tabagisme en France

– Historique législatif et l’apport des lois en matière de lutte contre le tabagisme

– Tabac et lois en France

– Les conditions de vente des produits du vapotage

Le respect des règles de protection de la santé :

– Obligation issue de votre contrat de gérance

IV. Modalités d’approvisionnement du débit en Tabac
– Les produits approvisionnés

Les fournisseurs de tabacs manufacturés :

– Définition d’un fournisseur de tabacs manufacturés

– Les fournisseurs agréés

– Obligation des fournisseurs

Les débitants de tabacs manufacturés :

– La couverture par un cautionnement

– Les obligations des débitants (cf. contrat de gérance)

V. Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes

Les modalités de rémunération des buralistes :

– La rémunération de base pendant l’activité

– Le droit de licence

– Les aides au buraliste

– La rente d’allocation viagère des débitants de tabac

Le suivi des commandes :

– La vérification des besoins du débitant

– La commande

VI. La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac

Le fonds de commerce :

– Caractères du fonds de commerce

Contextualisation de l’exploitation du fonds :

– Le fonds annexe au débit

Le cadre d’exploitation du fonds annexe :

– La propriété du fonds annexe

– Exploitation en EIRL

– Exploitation en SNC

– Cas de la permutation entre époux

La cession du fonds de commerce :

– Compromis de vente

– La vente et la levée des garanties et paiement du prix

– Les obligations de l’exploitant du fonds de commerce annexe

– Outils de gestion comptable

– Les outils de gestion de l’exploitant

Programme mis à jour le 17/06/2026

Objectifs, aptitudes et compétences

Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
Permettre aux futurs gérants de débits de tabac :

– D’acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d’emploi.

– D’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

– D’acquérir le savoir-faire nécessaire à l’exercice de leur activité commerciale.

Prérequis

Etre majeur, et avoir le projet de la prise de gérance du débit de tabac

Méthodes mobilisées (moyens pédagogiques et techniques)

Pédagogie active avec une alternance entre des apports théoriques et des exercices pratiques.
Formation interactive et prise en compte de la pratique professionnelle des participants.
Exercices divers, simulations en relation avec des situations vécues, confrontation d’expérience.
Feedback sur les mises en situation avec le groupe et évaluation sur la restitution des apports de la
formation (comparaison et analyse collective, prise de conscience de nouveaux acquis).

Modalités d'évaluations des acquis

Évaluation en cours de formation sur des cas pratiques.
Remise de l’attestation de formation obligatoire conforme à la réglementation.
Passation d’un test d’évaluation des connaissances (QCM) en fin de formation.
Modalités d’évaluation de l’appréciation des participants :

– Évaluation à chaud : fiche d’appréciation participant.

– Évaluation à froid afin de mesurer l’utilisation de la formation

Accessibilité

Accessibilité à tout pour tous

Public concerné

Gérants, suppléants des gérants, associés des sociétés en nom collectif exploitant un débit de
tabac ordinaire.

Accessibilité à tout pour tous.

Réservation

Demander un devis

Modalité en présentiel.

Délai d’accès de 16 à 30 jours selon le dispositif.

Demander un devis

Sanctions visées

Attestation de formation

Specialité

Commerce, vente

Nature de la formation

Actions de formation

Délai d'accès

Modalité en présentiel.

Délai d’accès de 16 à 30 jours selon le dispositif.

Taux de satisfaction :

Depuis le 01/01/2026 : 88,39 %

Taux validation :

Depuis le 01/01/2026 : 100 %

Qualification des intervenants

Personnel confirmé dans l’exercice de ses fonctions, avec les compétences pédagogiques à
mettre en œuvre les formations et une expertise technique des thèmes enseignés.