FORMATION CONTINUE POUR LA VENTE AU DETAIL DE TABAC MANUFACTURES
Prochaines sessions
19 février 2026
Programme de la formation
I. Présentation des évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac :
Les obligations du débitant de tabac :
– Les obligations du contrat de gérance
– Conséquences en cas de manquement aux
obligations disciplinaires, contractuelles, et en
matière de santé publique, du débitant
– Dispositifs d’accompagnement des buralistes
pour la période 2018-2021
– La revente du tabac
La réglementation relative à la santé publique
en matière de tabac, son contexte et les risques
sanitaires du tabagisme :
– Le contexte et les lois en vigueurs
– Historique législatif et l’apport des lois en
matière de lutte contre le tabagisme
– Tabac et lois en France
– Les conditions de vente des produits du
vapotage
– Le respect des règles de protection de la santé
Les modalités de rémunération des buralistes :
– La rémunération de base pendant l’activité
– Le Droit de licence
– Les aides au buraliste
– La rente d’allocation viagère des débitants de
tabac
II. La gestion du fonds de commerce annexé au
débit de tabac
Le fonds de commerce :
– Caractères du fonds de commerce
– Contextualisation de l’exploitation du fonds : le
fonds annexe au débit
Le cadre d’exploitation du fonds annexe :
– La propriété du fonds annexe
– Exploitation en EIRL
– Exploitation en SNC
La cession du fonds de commerce :
– Compromis de vente
– La vente et la levée des garanties et paiement
du prix
– Les obligations de l’exploitant du fonds de
commerce annexe.
– Outils de gestion comptable.
– Les outils de gestion de l’exploitant
Programme mis à jour le 15/12/2025
Objectifs, aptitudes et compétences
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Permettre aux gérants de débits de tabac : – De compléter les compétences spécifiques à leur charge d’emploi ; – D’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables ; – Maîtriser le savoir-faire nécessaire à la gestion de leur commerce
Prérequis
Être gérant buraliste
Méthodes mobilisées (moyens pédagogiques et techniques)
Pédagogie active avec une alternance entre des apports théoriques et des exercices pratiques. Formation interactive et prise en compte de la pratique professionnelle des participants. Exercices divers, simulations en relation avec des situations vécues, confrontation d’expérience. Feedback sur les mises en situation avec le groupe et évaluation sur la restitution des apports de la formation (comparaison et analyse collective, prise de conscience de nouveaux acquis).
Modalités d'évaluations des acquis
Évaluation en cours de formation sur des cas pratiques Passation d’un test d’évaluation des connaissances (QCM) en fin de formation. Modalités d’évaluation de l’appréciation des participants : – Évaluation à chaud : fiche d’appréciation participant. – Évaluation à froid afin de mesurer l’utilisation de la formation dans l’environnement de travail.
Accessibilité
Public concerné
Les gérants de débit de tabac dans les six mois
précédant la date de renouvellement de leur
contrat de gérance.
Accessibilité à tout pour tous
Demander un devis
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Sanctions visées
Remise de l’attestation de formation obligatoire conforme à la réglementation
Specialité
Commerce, vente
Nature de la formation
Actions de formation
Délai d'accès
Taux de satisfaction :
Taux validation :
Qualification des intervenants
Professionnel confirmé dans l’exercice de ses fonctions, avec les compétences pédagogiques à mettre en œuvre les formations et une expertise technique des thèmes enseignés