FORMATION INITIALE POUR LA VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS

Programme de la formation

I. Réglementation relative à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés 

Réglementation générale d’exploitation d’un débit de tabac :

– La vente au détail des tabacs manufacturés

– Exercice du monopole de l’État sur la vente au détail des tabacs manufacturés

Le contrat de gérance :

– Les conditions à remplir pour être débitant de tabac

– La signature du contrat de gérance

– L’entrée en fonction du débitant

Les obligations du débitant de tabac :

– Les obligations du contrat de gérance

– Conséquences en cas de manquement aux obligations disciplinaires, contractuelles et en matière de santé publique du débitant 

II. Les débits de tabac 

– Les débits de tabac ordinaires

– Les débits de tabac ordinaires saisonniers

– Le remplacement et la suppléance

Les différentes modalités d’attribution de la gérance d’un débit de tabac :

– L’attribution par voie de présentation de successeur

– L’attribution par permutation (entre époux ou entre associés d’une S.N.C.)

Les débits de tabac spéciaux :

– Leur implantation

– Les modalités d’attribution de la gérance

Les règles de fermeture provisoire et définitive des débits de tabac ordinaires :

– Fermeture provisoire

– Fermeture définitive

Dispositif d’accompagnement des buralistes :

– Le dispositif d’accompagnement pour la période 2018-2012

Les modalités pratiques d’organisation d’un débit de tabac :

– La conception de l’agencement : optimisation de l’espace

– L’amplitude horaire d’un débit de tabac

– Les modifications pouvant affecter le fonds de commerce annexé

Les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente :

– Les dispositions relatives aux revendeurs

– Le débit de tabac de rattachement
 

III. Réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme

Le contexte et les lois en vigueurs :

– L’évolution du tabagisme en France

– Historique législatif et l’apport des lois en matière de lutte contre le tabagisme

– Tabac et lois en France

– Les conditions de vente des produits du vapotage

Le respect des règles de protection de la santé :

– Obligation issue de votre contrat de gérance

IV. Modalités d’approvisionnement du débit en Tabac
 

– Les produits approvisionnés

Les fournisseurs de tabacs manufacturés :

– Définition d’un fournisseur de tabacs manufacturés

– Les fournisseurs agréés

– Obligation des fournisseurs

Les débitants de tabacs manufacturés :

– La couverture par un cautionnement

– Les obligations des débitants (cf. contrat de gérance)

V. Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes

Les modalités de rémunération des buralistes :

– La rémunération de base pendant l’activité

– Le droit de licence

– Les aides au buraliste

– La rente d’allocation viagère des débitants de tabac

Le suivi des commandes :

– La vérification des besoins du débitant

– La commande

VI. La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac

Le fonds de commerce :

– Caractères du fonds de commerce

Contextualisation de l’exploitation du fonds :

– Le fonds annexe au débit

Le cadre d’exploitation du fonds annexe :

– La propriété du fonds annexe

– Exploitation en EIRL

– Exploitation en SNC

– Cas de la permutation entre époux

La cession du fonds de commerce :

– Compromis de vente

– La vente et la levée des garanties et paiement du prix

– Les obligations de l’exploitant du fonds de commerce annexe

– Outils de gestion comptable

– Les outils de gestion de l’exploitant