FORMATION INITIALE PARTIELLE DEDIEE AUX ASSOCIES NON SUPPLEANT POUR VENTE AU DETAIL DES TABACS

Programme de la formation

1-Réglementation relative à l’exercice de monopole de vente au détail des Tabacs manufactures

Réglementation générale d’exploitation d’un débit de tabac :
-La vente au détail des tabacs manufacturés
-Exercice du monopole de l’Etat sur la vente au détail des tabacs manufacturés

Le contrat de gérance :
-Les conditions à remplir pour être débitant de tabac
-La signature du contrat de gérance
-L’entrée en fonction du débitant

Les obligations du débitant de tabac :
-Les obligations du contrat de gérance

– La réglementation relative à la santé publique en matière de Tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme

-Conséquences en cas de manquement aux obligations disciplinaires, contractuelles et en matière de santé publique du débitant
-Le contexte et les lois en vigueurs :
-L’évolution du tabagisme en France
-Historique législatif et l’apport des lois en matière de lutte contre le tabagisme
-Les conditions de vente des produits du vapotage

Les débits de tabac :
-Les débits de tabac ordinaires
-Les débits de tabac ordinaires saisonniers

Les différentes modalités d’attribution de la gérance d’un débit de tabac :
-L’attribution par voie de présentation de successeur
-L’attribution par permutation (entre époux ou entre associés d’une S.N.C.)
-Le remplacement et la suppléance

Les règles de fermeture provisoire et définitive des débits de tabac ordinaires :
-Fermeture provisoire
-Fermeture définitive

II- Les modalités pratiques d’organisation d’un débit de tabac :

-La conception de l’agencement : optimisation de l’espace
-L’amplitude horaire d’un débit de tabac
-Les modifications pouvant affecter le fonds de commerce annexé

Les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente :
-Les dispositions relatives aux revendeurs
-Le débit de tabac de rattachement

Les modalités d’approvisionnement du débit en Tabac :
-Les produits approvisionnés

Les fournisseurs de tabacs manufacturés :
-Définition d’un fournisseur de tabacs manufacturés
-Les fournisseurs agréés
-Obligation des fournisseurs

Les débitants de tabacs manufacturés :
-La couverture par un cautionnement
-Les obligations des débitants (cf. contrat de gérance)