PERMIS D’EXPLOITATION
Prochaines sessions
Programme de la formation
I. Présentation liminaire de la formation
- L’obligation de formation
- Le permis d’exploitation
II. Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la santé publique)
III. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,
…)
- Les conditions d’ouverture
- L’exploitation d’une licence
- La fermeture des débits de boissons et des restaurants
IV. Les obligations d’exploitation
- Obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
- Les obligations liées à l’établissement
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
- Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
- La responsabilité civile et pénale des personnes physiques morales en cas de non-respect de ces obligations
- Les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques
V. La réglementation locale
- Les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons
- Les pouvoirs de police du préfet en matière de débits de boissons
- Les sanctions et mesures de police administrative des débits de boissons par le préfet
VI. Mise en situation et évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
- Questions de connaissances
Programme mis à jour le 20/02/2026
Objectifs, aptitudes et compétences
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d’alcool.
- Permettre au débitant de boissons d’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
- Former l’exploitant à la prévention et à la lutte contre l’abus d’alcool et aux différentes nuisances que peuvent occasionnées l’exploitation mal contrôlée d’un CHRD.
- Connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.
- Connaître les spécificités réglementaires locales et les obligations en matière d’animation d’un débit de boissons.
Prérequis
Maîtrise de la langue française nécessaire pour comprendre les obligations légales et réussir la formation.
Méthodes mobilisées (moyens pédagogiques et techniques)
Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas et des mises en situation simulées utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension pour une acquisition de connaissance
Tous les cas pratiques sont adaptés au contexte professionnel.
Méthodes interactive basée sur l’échange et le partage favorisant une dynamique de groupe positive et constructive.
Modalités d'évaluations des acquis
Évaluation en cours de formation sur des cas pratiques.
Passage d’un test d’évaluation des connaissances (QCM).
Délivrance du Cerfa n°14407*03.
Une feuille d’émargement ou un relevé de connexion par demi-journée de présence est établi
Accessibilité
Accessibilité à tout pour tous
Public concerné
Exploitants créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Cafés Hôtels Restaurants, Discothèques.
Accessibilité à tout pour tous.
Demander un devis
Modalité en présentiel ou distanciel
Délai d’accès de 16 à 30 jours selon le dispositif.
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Sanctions visées
Attestation de formation
Specialité
Accueil, hôtellerie, tourisme
Nature de la formation
Actions de formation
Délai d'accès
Modalité en présentiel ou distanciel
Délai d’accès de 16 à 30 jours selon le dispositif.
Taux de satisfaction :
100 %
Taux validation :
100 %
Qualification des intervenants
Formateur confirmé dans l’exercice de ses fonctions, avec les compétences pédagogiques à mettre en œuvre les formations et une expertise technique des thèmes enseignés.